Dans une réponse du 18 octobre 2016, le ministre de l’Intérieur précise qu'il est possible de recourir à un marché unique pour établir des documents d’urbanisme présentant une cohérence d’ensemble.

Le Conseil d'Etat détermine les critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe du tarif de redevance d'assainissement collectif.

Hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux.

Recensement des démarches à effectuer auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui sont exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

La Cour de cassation admet qu’un dessous de table, conclu lors d’une cessation de parts détenues au sein d’un office notarial, n’emporte pas condamnation de son auteur pour corruption passive.

Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a pas obligation de prévenir le contribuable de chaque intervention sur place effectuée en cours de contrôle.