Pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption légale, la personne immatriculée au RCS doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable.

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le sursis de livraison pouvant être accordé au titulaire d'un marché public de techniques de l'information et de la communication.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encourager l’activité culturelle et artistique et à renforcer l’attractivité du marché de l’art.

Dans le cadre de la lutte contre les fragilités et dégradations des copropriétés, la ministre du Logement et de l’Habitat durable a mis en place un registre d’immatriculation des copropriétés via un site internet. 

Publication au JO d'un arrêté ayant pour objet la demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et la liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.