Il n'est pas envisagé de remettre en cause le principe de capacité du bénéficiaire du mandat de protection future.

L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale suite aux aménagements du régime des sociétés mères et filiales.

Une tentative de partage amiable doit précéder la demande de partage judiciaire et n'est pas susceptible d'être régularisée postérieurement à l'assignation par une sommation interpellative de prise de position sur la possibilité d'y procéder.

Le président d'une société commet une faute de gestion lorsqu'il a connaissance de la conclusion d’un contrat de travail comportant une indemnité conventionnelle de licenciement disproportionnée, peu important qu'il ne l'ait ni négocié, ni signé.

Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente.

La circonstance que d’autres constructions du voisinage ne respectent pas davantage l’exigence du PLU d’un projet "conforme à l’architecture traditionnelle de la région" est sans incidence sur la légalité de l’autorisation de construire litigieuse.