La décision de refus d'attribuer un logement social, prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesL'ordre du maire de dégager la voie publique encombrée d'un tuyau d'arrosage est dans ses prérogatives
L'arrêté du maire qui ordonne à des agents munipaux d'intervenir afin de retirer un tuyau d'arrosage appartenant à un particulier et dépassant sur la voie publique est une mesure légalement justifiée par les nécessités de l'ordre public sans être disproportionnée.
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Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique apporte des précisions sur la simplification et la modernisation du modèle de la commande publique.
...Feuille de route gouvernementale pour la transition écologique 2016
En juin 2016, le gouvernement a publié sa feuille de route gouvernementale pour la transition écologique 2016.
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