La directive 2014/24/UE impose que les marchés publics de services juridiques fassent l'objet d'une publicité et mise en concurrence. L'obligation a été reprise dans une ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui ne contrarie pas les exigences du droit de l'Union.

La seule publication de l'état descriptif de division au fichier immobilier d'un immeuble à usage d'habitation, à défaut de la publication de son règlement de copropriété, suffit à établir qu'il est soumis au régime légal de la copropriété excluant donc dessus tout droit de préemption urbain.

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la prise en charge par les beaux-enfants de leurs beaux-parents lorsque ces derniers devenus âgés sont en demande d'assistance.

Les commandements de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial sont nuls lorsque les mentions et indications y figurant créent une confusion dans l'esprit du preneur, l’empêchant de mesurer l'ampleur des injonctions faites et d'y apporter la réponse appropriée dans un délai requis.

L’administration fiscale revient sur l’institution au profit de la région d’Ile-de-France d’une taxe additionnelle sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de consultation du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "Registre public des trusts".