Le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité.

A l’occasion d’une question-réponse ministérielle, le ministère de l’Economie précise que le code des marchés publics contient des dispositifs pour favoriser la prise en compte de l’innovation.

L’administration fiscale revient sur la détermination du profit imposable résultant de certains apports de créances.

Le prix de cession des parts d'une société d'expertise comptable peut être remis en cause par l'administration sur le fondement de la théorie de l'acte anormal de gestion.

Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public. Mais si une société effectue des travaux sur ce mur qui entrainent par la suite des désordres pour cette société, alors cela est perçu comme une faute de la victime de nature à exonérer la commune de toute responsabilité.

Une servitude de passage ne peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public si cette servitude s’avère incompatible avec la destination de cette parcelle.