Une réponse ministérielle précise que les maisons-flottantes sont soumises au respect des règles d'urbanisme et notamment du plan local d'urbanisme (PLU).

Une réponse ministérielle précise que, dans le cas d'une concession funéraire arrivant à expiration, le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés, après vérification, par tout moyen, de l'absence d'opposition connue ou présumée du défunt.

Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des substances prioritaires et dangereuses prioritaires et celle des substances ayant tendance à s'accumuler dans le biote et les sédiments.

Le fait générateur de la TGAP est constitué lors de la réception des déchets par les exploitants d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, quelque soit la nature et la destination des déchets réceptionnés au sein de l'installation.

Publication au JORF de deux textes fixant les taux d'intérêt des sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes et sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.

Les intérêts d’une créance d’un époux séparé de biens courent, lorsque le bien a été aliéné avant la liquidation, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant.