Le Conseil d'Etat a publié un avis concernant le refus du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a qualité pour agir en justice, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.

Fixation par décret de la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour "étudiant", de la liste des pièces requises pour le renouvellement d'un titre de séjour et des conditions de logement applicables aux ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial.

L'Association française d'épargne et de retraite peut demander en justice la restitution de sommes d'argent placées sous main de justice.

Pour apprécier si le manquement du comptable public a causé un préjudice financier à l'organisme public, le juge doit tenir compte de l’éventuelle insolvabilité du débiteur à la date du manquement présumé.

Doit être déclarée la créance du crédirentier fondée sur la clause pénale contractuelle, qui ne peut être qualifiée d'alimentaire et ayant son origine dans le contrat de vente conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du débirentier.