Le fait que les cas de fraude à la loi susceptibles d'être sanctionnés sur le fondement de l'abus de droit ne soient pas précisés ne portent pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines, ni à la garantie des droits.

L'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner constitue, jusqu'à son acceptation par le préempteur, une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement par le propriétaire tant que ce dernier n'a pas reçu signification de la décision de préemption.

L'administration fiscale commente la prorogation du régime fiscal JEI jusqu’au 31 décembre 2016 et l'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche permettant la qualification de JEI.

Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a présenté, au Conseil des ministres les projets de décrets mettant en œuvre le "silence vaut accord" au sein des administrations d'Etat.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France.