Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt a été publiée au Journal officiel.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesQPC : amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu
Le Conseil constitutionnel juge que l'amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu est conforme à la Constitution, sous réserve.
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La ministre explique le classement par zones d’un plan local d’urbanisme des carrières et gravières.
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Le bail commercial est résilié de plein droit dès lors qu’est caractérisée la destruction totale de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil par le fait que le bâtiment, trop dégradé pour permettre une activité commerciale, nécessitait une entière reconstruction.
...Contrat administratif : conditions de résiliation par le cocontractant de l’administration
Le Conseil d'Etat rappelle que le cocontractant de l’administration ne peut résilier le contrat administratif qu'à certaines conditions.
...Crédit d'impôt pour production d'œuvres phonographiques : simplification de la procédure de demande d'agrément définitif
Publication au JORF d'un décret simplifiant la procédure de demande d'agrément définitif des productions éligibles au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques.
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
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