La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond estimant que l'étude d'administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial et ne figure pas dans la masse active de la communauté.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPreuve de la publication des actes communaux
La mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a été publié, fait foi jusqu'à preuve du contraire.
...La situation et les perspectives des finances publiques
La Cour des comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
...Droits de mutation : conditions de dérogation pour l'adopté simple
La notion de "secours et de soins ininterrompus" mentionnée à l'article 786, alinéa 2, 3° du CGI, n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant.
...Pôle commun ACPR-AMF : rapport d'activité 2013
Publication du rapport annuel 2013 du Pôle Assurance Banque Epargne, qui a pour mission la protection de l’épargnant dans les secteurs de la banque, de l’assurance et des services financiers.
...La garantie constructeur dans les achats publics
Une société titulaire d'un marché public ne peut être regardée comme responsable au titre de la garantie des vices cachés pour un matériel livré à une commune ayant fait l'objet de problèmes techniques ne relevant pas de l'existence de défauts cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil.
...Non-transmission de QPC : statut des baux commerciaux, indemnité d'éviction et durée du bail
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce pour manque de précisions.
...Personnes & Famille
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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Patrimoine & successions
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Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
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