Les juges du fond se prononcent sur les modalités de délibération des élus pour les projets de marchés et notamment sur les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal.

Le prêt contracté au nom d'une société en cours de constitution n'engageant, en l'absence de reprise de cet engagement que celui qui se dit son représentant, l'obligation de restituer les fonds est, dès lors, à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par la sûreté garantissant l'exécution de celui-ci.

Le montant de la subvention d'équipement doit-il être plafonné à un certain pourcentage du total de l'investissement pour que le contrat de concession de services publics réponde aux critères de la concession de services publics ?

Dans le cadre d'une vente immobilière, le diagnostiqueur amiante ne saurait se satisfaire d'un simple examen visuel des locaux mais doit effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs.

L'administration fiscale clarifie les dispositions relatives aux réductions d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées (RI Madelin) ou de parts de certains fonds d'investissement.