Doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige, des travaux impliquant la démolition totale d'un bâtiment ou la démolition d'une partie substantielle de celui-ci et le rendant inutilisable.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCessation des paiements : faute de gestion liée à la perception de rémunérations trop élevées
Le dirigeant ayant fait supporter à la société des rémunérations trop importantes au regard de la marge réalisée ne pouvait conduire uniquement à la cessation des paiements.
...QPC relative au calcul de la prestation compensatoire
Abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil : en excluant la prise en compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d'un handicap, ses dispositions méconnaissent l'égalité devant la loi.
...Assemblée générale des copropriétaires : le défaut de signature du procès-verbal n'est pas une cause de nullité
L'absence de signature du procès-verbal n'entraîne pas en soi la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires.
...Aménagement de la limitation de la déduction des charges financières nettes
L'administration fiscale présente l'aménagement du dispositif de plafonnement général des charges financières applicable aux sociétés soumises à l'IS membres ou non d'un groupe fiscal intégré.
...Application du programme de stabilité et du programme national de réforme
La Commission européenne fait des propositions et des recommandations à la France sur l'application du programme de stabilité et du programme national de réforme.
...Personnes & Famille
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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