Ne se livre pas à une concurrence interdite ou déloyale la société cédante d'un fonds de commerce ayant assorti une clause de non-concurrence au contrat s'interdisant de se rétablir dans une activité similaire, à l'exception de l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAmélioration du cadre prudentiel des régimes d'obligations sécurisées
Décret relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.
...La clause de répartition du prix de vente n'empêche pas le concubin de se prévaloir de sa créance envers l'autre
La clause de répartition du prix de vente par moitié entre les vendeurs figurant au compromis de vente ne comporte pas la renonciation expresse de l'un d'entre eux à se prévaloir de sa créance envers l'autre, y compris au titre des sommes versées à celui-ci afin de régler sa part du prix d'achat du bien indivis.
...Exigibilité simultanée des créances de restitution nées de l'annulation d'une vente au cours d'une procédure collective
La vente ayant été prononcée après l'ouverture de la procédure collective, la créance de restitution du prix née de l'annulation de la vente entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 ancien du code de commerce et la restitution de l'immeuble est subordonnée à la restitution du prix par le liquidateur.
...Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques
Le CNLF a adopté son plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour la période 2014-2015.
...Interdépendance de contrats concomitants ou successifs dans le cadre d'une location financière
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.
...Absence d'indemnisation pour le recéleur successoral
La sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation.
...Personnes & Famille
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