Une réponse ministérielle précise que les collectivités peuvent exonérer de taxe d'aménagement les abris de jardin et les garages indépendants.

Le Conseil de l'Union européenne a adopté une résolution législative portant sur l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international. L'UE pourrait suspendre ses obligations au titre d'accords commerciaux internationaux suite aux violations par des pays tiers de règles du commerce international.

Les dispositions de la loi de 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ce texte, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Consultation publique relative à la codification des dispositions réglementaires relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture marine au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable en cas de tierce opposition.