Contrôle par le juge des référés précontractuels de l'attribution d'un marché à une entreprise placée en redressement judiciaire entre la date limite de remise des offres et l'attribution par la Commission d'appel d'offres.

Une cour d'appel qui ne caractérise pas une faute de l'architecte de nature à l'exonérer de sa responsabilité retenue pour manquement à son obligation de conseil ne donne pas de base légale à sa décision.

Lorsque des créanciers forment tierce opposition d'un jugement pour fraude, il leur incombe de prouver le caractère frauduleux de l'acte.

La clause de règlement de copropriété imposant l'établissement d'un commerce de luxe est valide dès lors que la destination de l'immeuble la justifie et que la décision de refus du syndicat de copropriété d'exercer une autre activité n'est pas abusive.

Travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale.

Publication au JORF d’un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511.