Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel.

Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

L'administration fiscale commente les seuils d'allègements de fiscalité directe locale pour 2014.

Le preneur ne peut changer la destination des lieux, à vocation agricole, prévue par le contrat de bail.

En application des dispositions de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme, la demande de permis d'aménager, qui porte sur la subdivision d'un lot provenant d'un lotissement, dont il est constant qu'elle ne consiste pas à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu, s'analyse en une modification des règles de ce lotissement soumise à la mise en oeuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme.