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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCritères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation
Un arrêté du 27 avril relatif aux critères nationaux permettant de caractériser l'importance du risque d'inondation, en vue de l'identification des territoires pour lesquels il existe un tel risque vient d’être publié par le directeur général de la prévention des risques.
...Evolution des règles techniques des ICPE en matière de pollution par les nitrates d'origine agricole
Le directeur général de la prévention des risques publie un arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises aux rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 et 2120.
...Personnes & Famille
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Patrimoine & successions
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
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