La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 11 avril 2012 que le dirigeant d’une société ayant contracté un emprunt pour cette dernière n’est pas forcément présumé caution avertie.
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
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Procédure applicable à l'appréhension municipale des biens présumés sans maître.
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Les intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale constituent un préjudice réparable.
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