La transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute est conforme à la Constitution.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesBonus pour les entreprises embauchant des alternants
Publication au JORF de textes relatifs à un bonus pour les entreprises d'au moins 250 salariés dont le nombre d'alternants dépasse le seuil en dessous duquel un malus leur est appliqué.
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