Un permis déposé à la place d'une déclaration doit être instruit comme une déclaration.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCautionnement d’un prêt à la consommation et mention manuscrite
L’inobservation de la mention manuscrite exacte requise par le code de la consommation pour le cautionnement d’un prêt à la consommation n’est pas sanctionnée par la nullité.
...Application de la taxe de publicité foncière à un acte de remembrement de parcelles
Le procès-verbal de remembrement de parcelles peut être assimilé à une transmission de propriété lorsqu'il implique l'existence d'un échange de parcelles.
...Bail commercial : conséquences de l'absence d'autorisation administrative d'exercer une activité commerciale
Le bail qui constitue un élément substantiel du fonds est affecté d'une irrégularité en l'absence d'autorisation administrative d'exercer une activité commerciale dans les locaux loués.
...Formalités de publicité des comptes sociaux
L'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier.
...Personnes & Famille
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