Publication d'un décret fixant le plafond de ressources pour les particuliers qui réalisent des travaux d'économie d'énergie dans un logement dont ils sont propriétaires.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMarchés publics : quatre nouveaux documents techniques
Le 29 décembre 2011, l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) a publié quatre nouveaux documents techniques.
...Projet de décret sur la sortie du statut de déchet : consultation publique
Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique sur son site internet relative au projet de décret sur la sortie du statut de déchet.
...Indice des loyers des activités tertiaires
Publication au JORF d'un décret du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
...Personnes & Famille
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
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Patrimoine & successions
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
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La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
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