L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et, en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage.
...L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et, en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage.
...Si le solde du prix de vente est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur, il peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat et cette consignation vaut paiement.
...La date limite de communication par voie électronique au ministre de l'Environnement des quantités de produits biocides mises sur le marché pendant l'année 2010 est repoussée.
...Une réponse ministérielle rappelle l'étendue de la responsabilité d'une commune dont les routes sont particulièrement exposées aux éboulements ou aux chutes de pierres et de rochers.
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