Publication d'un décret relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesInstruction d'une demande de permis de construire
L'envoi adressé au service instructeur agissant au nom de la commune doit être regardé comme ayant été adressé à l'autorité compétente.
...Taxes locales sur la consommation finale d'électricité
Publication de deux textes définissant les modalités d'application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.
...Publication de la loi de finances pour 2012
Après validation par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2011, la loi de finances pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011.
...Médiateur des contrats agricoles
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la médiation des contrats agricoles.
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Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
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