Transcription de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne autorisant un citoyen européen à exercer l'activité de notaire en France dès lors qu'il satisfait aux autres conditions d'accès à la profession, en droit interne.

Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin si celui-ci perd sa qualité d'administrateur.

Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur.

Le juge judiciaire est compétent pour le contentieux entre un service public industriel et commercial et un tiers, excepté s'il concerne un ouvrage public.

Le ministère de l'Ecologie a publié une circulaire du 29 août 2011 relative aux conséquences et aux orientations du classement des éoliennes dans le régime des installations classées (ICPE).

Le sous-traitant qui n'est pas payé par l'entrepreneur principal ne peut agir en paiement de ses travaux directement contre le maître de l'ouvrage que s'il a été accepté par ce dernier.