En présence de faits concernant un opérateur non averti ayant souscrit un produit ayant un caractère spéculatif, les manquements de la banque à l'obligation de mise en garde lors de la conclusion du contrat et à son obligation d'information pendant la durée du placement privent le souscripteur d'une chance de s'orienter vers un produit non risqué.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAgent commercial mis à la retraite à 60 ans : indemnité de rupture de contrat
Pour refuser d'accorder une indemnité de rupture de contrat à un agent commercial dont on a mis fin au contrat pour mise à la retraite, les juges du fond doivent rechercher si l'âge de 60 ans et les circonstances particulières de la situation personnelle de celui-ci étaient susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité.
...Modalités de calcul des plus ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes
Les déficits subis par la société ne peuvent être à l’origine d’une correction du prix de revient des parts que s'ils ont été effectivement déduits par l'associé.
...Evaluation et gestion des risques d'inondation
Un décret du 2 mars 2011 vient définir la réglementation relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.
...Assurance-vie : obligations de mise en garde et de conseil
La Cour de cassation rappelle les obligations de mise en garde et de conseil du banquier et de l'agent d'assurance.
...Famille d'accueil et tiers digne de confiance
Précisions ministérielles sur les conditions dans lesquelles les enfants placés dans des familles d'accueil pendant leur minorité peuvent demander après leur majorité leur rattachement fiscal au foyer de la famille qui les a accueillis.
...Personnes & Famille
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