C'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit

Lorsque, pour des travaux, l'entreprise a perçu un acompte, elle ne peut faire application du taux réduit que si, au moment où elle encaisse cet acompte, elle est en possession de l'attestation établie par le preneur et portant sur ces travaux.

Précisions sur les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent conclure des baux ruraux sur des biens leur appartenant.

L'administration légale des biens d'un majeur sous tutelle ne peut être confiée qu'à un parent ou un allié de ce dernier.

Bénéficiaire d'une garantie de passif social, le cessionnaire ne peut ensuite prétendre avoir été victime d'un dol du fait de la non révélation de ce passif. Il est par ailleurs tenu de dommages et intérêts envers le cédant sur le fondement de l'enrichissement sans cause pour avoir fait jouer sans raisons valable la garantie à première demande dont il bénéficiait.

Un permis de construire, dont l'objet est d'assurer la conformité de la construction projetée avec la réglementation applicable, est accordé sous réserve des droits des tiers.