Précisions de l'administration fiscale sur faculté offerte aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.

Une commune peut résilier une convention d'occupation du domaine public lorsqu'elle souhaite transformer l'activité en service public.

Pour dire que les rémunérations d'un associé dirigeant inscrites en frais à payer dans les comptes sociaux sont à disposition dès cette inscription, le juge doit rechercher si sa participation lui permettait de déterminer en fait les décisions de la société.

Le tribunal administratif de Toulouse annule la procédure engagée par la commune pour violation du principe de la liberté d'accès à la commande publique : la commune a jugé les offres selon un critère non mentionné dans le règlement de la consultation.