Quels sont les moyens dont dispose le propriétaire pour que ses demandes en matière d'urbanisme ne soient pas injustement rejetées en raison d'une lacune du cadastre ?

Le syndicat n'a pas besoin d'une habilitation pour faire appel d'une décision de condamnation concernant des désordres.

Les associés d'une société civile n'ont aucun droit de priorité lorsque l'un d'eux sollicite leur agrément pour céder ses parts à un tiers ; ils ont seulement la faculté de les acheter en cas de refus d'agrément.

Est dépourvu d'effet tout acte portant engagement de rémunérer les services d'un agent immobilier préalablement à toute négociation ou engagement.

Pour prétendre à une TVA au taux réduit de 2,1 %, une publication doit avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée.

Pas d'obligation de mise en concurrence pour accorder une autorisation d'exploitation d'un centre de stockage et de traitement des déchets ménagers à un syndicat dont l'objet et la qualité d'établissement public lui donnent cette compétence d'exploitation.