Les juges du fond doivent rechercher si l'erreur n'est pas constitutive d'une faute lourde de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de responsabilité.

Lorsqu’un bien fait l’objet de deux livraisons successives entre différents assujettis agissant en tant que tels, mais d’un seul transport intracommunautaire, laquelle de ces deux livraisons est considérée comme une livraison intracommunautaire ?

Une transaction constitue-t-elle une "convention relative à un marché", au sens de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ?

Le juge a justement estimé que le donateur n'avait pas entendu imposer le rapport en valeur.