Une cour d'appel a attribué la garde d'un bébé né sous X à ses grands-parents biologiques, ignorant la volonté de la mère biologique, et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'internationalité de l'arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l'arbitre porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, et ce, indépendamment de la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond ou à l'arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral.

Les juges ont retenu à bon droit que la commune ne pouvait exercer son droit de préférence qu'à l'occasion de l'exécution par l'acheteur de son obligation de rétrocession et que le contrat n'instituait pas de faculté de rachat au profit de la commune.

Précision jurisprudentielle sur les conditions de passage d'une phase à une autre dans un marché public de prestations intellectuelles, lorsqu'est prévue dans une clause du contrat une exception d'inexécution en faveur du titulaire.

Le refus par une commune de donner son agrément à la vente d'un terrain, par l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté, n'est fondé que si la destination de la construction prévue sur le terrain cédé n'est pas conforme à l'objet de la ZAC.

La Cour de cassation rappelle que les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage.