Les mécanismes contractuels qui produisent normalement un effet automatique doivent être paralysés lorsque la partie qui se retranche derrière cet effet le fait de mauvaise foi.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesElimination des déchets : assujettissement à la TEOM et à la REOM
Même si le service d'enlèvement des ordures ménagères n'est plus assuré pour certains habitants, ceux-ci restent assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures (TEOM) ou à la redevance (REOM) car ils bénéficient d'un traitement des déchets qui ont été collectés.
...Evaluation du train de vie : censure du Conseil constitutionnel
La règle particulière figurant au 2 de l'article 168 du code général des impôts est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
...Bénéfice de subrogation : fait exclusif du créancier
La caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci.
...Marchés publics : annulation de la phase d'examen des offres finales
Le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'annulation de la phase d'examen des offres finales.
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants... 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
CJUE : enquête a posteriori en cas de suspicion de mariage blanc
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Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption au Sénat
Patrimoine & successions
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Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des...
QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
Actifs numériques : transfert de propriété et nantissement
L'action en restitution de valeurs mobilières est imprescriptible
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours : dépôt à l'AN
Fiscalité
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Publication de la loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la...
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
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