Le département peut émettre un titre de recette à l'encontre d'une commune en sa qualité de cessionnaire de la créance d'une société d'économie mixte locale qui exerçait, pour le compte de la commune, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesEviction d'une DSP pour inaptitude passée
Le rejet de la candidature d'une société pour inaptitude passée est également justifié dans le cadre d’une délégation de service public et n’a pas à être motivé.
...Erreur sur le lieu de déclaration en cas de pluralité de résidences
Le contribuable qui n’a pas déposé sa déclaration de revenus au lieu de son principal établissement malgré une mise en demeure peut être taxé d’office, sauf s’il a adressé cette déclaration au service des impôts d’une autre de ses résidences avant la mise en demeure.
...Conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires
Un décret n° 2010-1564 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2010.
...Volonté du testateur et disparition de la cause qui l'a déterminé à disposer
Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.
...Personnes & Famille
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