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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesProfit subsistant en cas de construction édifiée sur un terrain propre
La récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre.
...Refus de permis de construire et responsabilité du notaire
Evaluation du préjudice subi par les acheteurs du fait de la perte du profit qu’ils espéraient tirer de l’hôtel-restaurant qu’ils avaient projeté de construire.
...Prescription de l'action en responsabilité du notaire
La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime.
...Personnes & Famille
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