Les dépenses de mise en conformité ont concouru à la création d'un élément d'actif devant figurer au bilan de la société locataire à qui les dépenses ont été refacturées.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPrivilège du bailleur d'immeuble : devenir d'un bien vendu sous réserve de propriété
Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local.
...Impôt sur le revenu global : territorialité de l'impôt
Cas d'un contribuable résident à la fois en France et en Suisse et exerçant la fonction de gérant ou de président du conseil d'administration dans plusieurs sociétés en France.
...Constatation judiciaire de la mésentente des deux associés à parts égales d'une SCP notariale
Les articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 ne font pas obstacle à ce que l’actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d’appel, par le conseiller de la mise en état.
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