Un locataire peut invoquer l'exception d'inexécution contre le bailleur qui manque à son obligation de délivrance.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesProcédure d’alerte en copropriété
Une recommandation de la commission relative à la copropriété du 9 juin 2010 apporte des précisions sur la procédure d'alerte en copropriété.
...Assurance des constructeurs : communication préalable du rapport d’expert
L'assureur ne peut valablement notifier à son assuré sa décision sur le principe de sa garantie sans avoir préalablement communiqué à celui-ci le rapport préliminaire en sa possession établi par l'expert.
...Sécurité sociale : affiliation d'office du travailleur indépendant à un organisme conventionné
Est régulière l'affiliation d'office du travailleur indépendant à un organisme conventionné nonobstant l'absence de preuve de la réception par l'intéressé de la mise en demeure de choisir un tel organisme.
...Changement de régime matrimonial
La réforme des successions a entraîné une chute du nombre de demandes d'homologation de changement de régime matrimonial.
...Conséquences de l’option d’un régime fiscal
L'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté.
...Assujettissement à la TVA : subvention d’une commune en contrepartie d'obligations
Une subvention versée par la commune en contrepartie d'obligations quant à la nature et au prix des prestations offertes, souscrites avant le fait générateur de la taxe, est soumise à la TVA.
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