La révocation d'un gérant qui n'a pas pu présenter ses observations et qui a dû quitter immédiatement les lieux n'est pas justifiée dès lors que l'associé unique lui a caché des informations essentielles à une bonne gestion.

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un logement décent.

Précision jurisprudentielle sur la définition de domicile fiscal.

L'irrégularité d'une option à l'impôt sur les sociétés ne peut pas entraîner l'annulation d'une résolution approuvant les comptes sociaux établis sur la base de cette option.

Un juge ne peut évaluer un préjudice sans indiquer les motifs pour lesquels il s'écarte de l'évaluation motivée qui lui était soumise.

Est nulle la vente d’un appartement qui n’a pas respecté le délai offert au locataire pour préempter ce bien.