Présentation en Conseil des ministres de nouvelles mesures destinées à lutter contre l’habitat indigne dans le parc privé.

Une fenêtre qui, du fait des dimensions de son ouverture, respecte la distance minimale posée par l'article 678 du code civil, avec un fonds voisin civil n'est pas qualifiée de vue.

Un liquidateur n'engage pas sa responsabilité personnelle pour ne pas s'être acquitté des loyers après la poursuite du bail, si le bailleur n'a pas mis le liquidateur en demeure de payer les loyers échus pendant la liquidation ou s'il n'a pas demandé la résiliation judiciaire du bail.

Publication au JO d'un arrêté relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le fait de savoir si une commune peut acquérir un bien immobilier en suivant les règles du droit civil.

L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire lorsqu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Il y a dénégation du droit au statut des baux commerciaux lorsqu'une société locataire est immatriculée au RCS au titre d'une activité qui n'est pas celle réellement exercée dans les lieux loués.