Publication au JO d'un arrêté précisant les critères d'éligibilité au bonus de constructibilité.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCalcul des APL : prise en compte de la valeur du patrimoine
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement.
...Charges locatives récupérables
Le ministère du Logement apporte des précisions sur les charges locatives récupérables.
...Qualité à agir de l'acquéreur d'un immeuble en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur dommages ouvrage
Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente.
...Bail commercial : une clause interdisant la résiliation à l'expiration d'une période triennale est réputée non écrite
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur l'article L. 145-4 du code de commerce qui supprime les clauses dérogatoires empêchant le locataire de donner congé d'un bail commercial tous les trois ans.
...Mise en œuvre de la garantie de paiement du maître de l’ouvrage après la réalisation des travaux
La garantie de l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage.
...Désignation possible d'un seul syndic par l'AG des copropriétaires
Les décisions du syndicat sont prises en AG des copropriétaires et leur exécution n'est confiée qu'à un seul syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical.
...Taux de l'usure applicable au crédit immobilier : seuils de l'usure par tranche de maturité
Publication au JO d'un arrêté portant sur le taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des consommateurs relatif au crédit immobilier ou destinés à financer des travaux pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel.
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