Publication d'un décret relatif à l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation avant le 8 mars 2015.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAppel en garantie du syndicat des copropriétaires
Appel en garantie du syndicat par un copropriétaire pour trouble subi suite à la réalisation de travaux sur les parties communes l'ayant contraint à interrompre son exploitation.
...Conflit de compétence : nature du bail portant sur un bâtiment concédé par une commune à une association sportive
Le bail conclu entre une commune et une association sportive, portant sur un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, n'est pas un contrat administratif. Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la responsabilité liée à l'incendie du bâtiment.
...L'acquisition par prescription de parties communes par un syndicat de copropriétaires
Les actes de vente de biens immobiliers, constitués par des lots de copropriété composés de parties privatives et de quotes-parts de parties communes peuvent permettre l'acquisition par prescription de ces dernières.
...QPC : des règles de récupération des charges locatives différentes conformes au principe d'égalité devant la loi
La différence instituée par les règles de récupération des charges locatives, selon le mode de chauffage, est jugée conforme au principe constitutionnel d'égalité devant la loi au regard de la différence de situation et de l'objectif de protection de l'environnement.
...Encadrement de la faculté de résiliation du bail rural à long terme
Dans le cadre d'un bail rural à long terme, la faculté, pour le preneur ayant atteint l'âge de la retraite, de donner congé à son bailleur, est exclue pendant la période initiale du bail.
...Droit à rétrocession et destruction d'immeuble
La démolition d'un immeuble construit sur une parcelle ne rend pas forcément impossible la rétrocession.
...Conditions d'appréciation des clauses d'indexation dans les baux commerciaux
Les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer.
...Résiliation du contrat de bail verbal exclue en l'absence de clause résolutoire
La Cour de cassation exclut la possibilité de résiliation du contrat en l'absence de clause résolutoire stipulée dans le bail verbal.
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