En l'absence de clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds de commerce dans les lieux loués, l'inexécution de l'obligation d'exploiter ne peut entraîner la résiliation du bail.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesQui a la qualité d'assuré dans une police d'assurance "tous risques chantiers" ?
Seul le maître de l'ouvrage peut avoir la qualité d'assuré dans une police "tous risques chantiers" souscrite. L'entrepreneur ne peut, dans cette hypothèse, s'en prévaloir.
...Cession de lots immobiliers appartenant à une entreprise placée en liquidation judiciaire
Le plan de cession d'une entreprise placée en liquidation judiciaire justifie la vente des lots immobiliers lui appartenant, même si elle s'exerce au détriment de la copropriété.
...Taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole : suite de la QPC
La Cour de cassation tire les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime relatif à la détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole.
...Notification du droit d'option hors délai en matière de baux commerciaux
Le droit d'option au renouvellement d'un bail commercial doit s'exercer dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement fixant le loyer.
...Bail rural : caractérisation de l'activité agricole pour l'exploitation d'équidés à fin touristique
La préparation d’équidés en vue de leur exploitation est suffisamment caractérisée par le fait qu’une association preneuse à bail de terres organise des promenades touristiques avec des équidés, présents sur les lieux mis à disposition, dont elle assure la nourriture et l’entretien, permettant de reconnaître un bail à ferme.
...Plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières
A l'occasion de la présentation du 20ème rapport de la Fondation Abbé Pierre sur "l'état du mal-logement en France", la ministre du Logement a présenté un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières.
...Réduction proportionnelle d’indemnité due à la déclaration incomplète par l’assuré
Une assurance peut se prévaloir d'une réduction proportionnelle d'indemnité à l'égard de son assuré, pour échapper à sa garantie, en cas de déclaration incomplète.
...Evaluation de la politique du logement
Le rapport conjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) formule des propositions de réformes portant sur la politique du logement.
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