L'évaluation de la preuve du paiement des charges locatives relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Avant de déclarer un copropriétaire irrecevable en son intervention volontaire au litige, le juge doit rechercher si ce copropriétaire n'a pas un droit propre sur l'objet litigieux, échappant à sa représentation par le syndicat.

Il importe peu que l'acte de cession du droit au bail ait été signé après l'exercice du repentir, dès lors que les éléments essentiels de la cession étaient déterminés par la promesse de cession.

Le locataire ou l'occupant de bonne foi ne peut exercer le droit de substitution qu'à la condition que l'adjudication soit consécutive à la division initiale de l'immeuble.

Cause illicite résultant de la conclusion d'un bail commercial dans le seul intérêt de la société propriétaire.

Une clause résolutoire est nulle lorsqu'elle ne respecte pas un délai d'au moins un mois après un commandement de payer infructueux.

La location de parcelles pour une activité de simple loisir ne constitue pas un bail rural soumis au statut de fermage.