En cas de résiliation d'un bail professionnel d'un copreneur, l'autre locataire doit payer l'intégralité du loyer lorsqu'aucune clause de solidarité n'a été prévue dans le contrat de bail.

Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.

Un commerce situé sur le domaine public peut bénéficier d'un fonds de commerce, à condition de justifier de l'existence d'une clientèle propre.

L’erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel, avec ou sans représentation obligatoire, ne constitue qu’un vice de forme.

Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale.

En prévoyant une révision annuelle impérative, les parties ont exprimé l'intention que l'indexation s'opère automatiquement chaque année.

Une société expropriée des locaux dans lesquels elle exerce son activité professionnelle n'est considérée ni comme une occupante, ni comme le preneur des locaux.

Refus d'appliquer le régime de la déclaration et manquement aux obligations contractuelles concernant le contrôle des structures.

Le professionnel de mesurage n'est pas tenu de consulter le plan cadastral du lot objet de la vente afin d'établir ses mesures.