Dans le cadre d'un bail commercial, le déplafonnement du loyer intervient immédiatement ou non selon la qualification des travaux.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLotissement : hauteur des plantations fixée par un cahier des charges
Les dispositions légales contenues dans l'article 671 du code civil sont supplétives. La hauteur de plantations fixée par un cahier des charges s'appliquera donc prioritairement.
...Caractérisation de la confusion des patrimoines entre bailleur et preneur à bail
Refus d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur.
...Le bien-fondé de l'action diffère de son intérêt : le locataire privé de sa préemption
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.
...Dirigeant d'une société : possibilité de poursuite pour loyers impayés par la société
La responsabilité d'un dirigeant d'une société peut être engagée lorsque ses fautes se révèlent particulièrement graves et incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales.
...Copropriété : action en démolition de l'empiètement de parties communes soumise au délai décennal
Les actions en démolition de constructions irrégulières qui empiètent sur des parties communes correspondent à des actions personnelles soumises à la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
...Reprise du bail rural : autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé
Pour annuler le congé aux fins de reprise du bail rural, le juge doit rechercher si la nouvelle autorisation d'exploiter ne se rattache pas à la demande initiale formée avant la date d'effet du congé.
...Le bornage ne peut attribuer la propriété
Le juge saisi d'une action en bornage ne peut statuer, au seul visa de la délimitation opérée, sur une action en revendication de propriété.
...Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012.
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