Le bailleur qui souhaite s'opposer au renouvellement d'un bail à long terme antérieur à l'entrée en vigueur de l'article L. 416-3 du code rural "doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47" du même code.

Les vendeurs d'un immeuble donné à bail d'habitation et composé de moins de dix logements ne sont pas soumis à l'obligation de préciser le prix de vente de chaque lot dans le compromis de vente lorsqu'aucun congé n'ait délivré aux locataires et que la vente concerne l'immeuble dans son entier.

La date limite de mise aux normes des ascenseurs est reportée d'un an, à début juillet 2014, en raison de retards et des coûts.

La déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire ne peut accomplir que dûment autorisé par le conseil municipal.

L'indemnité d’éviction se calcule sur la seule activité autorisée par le bail commercial et il appartient aux juges du fond de déterminer la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation.

Il n'est pas exigé que les conclusions, déposées au greffe dans le délai de quinze jours de la dénonciation de la surenchère, contiennent, à peine d'irrecevabilité, tous les moyens pouvant être invoqués au soutien de la contestation de sa validité.

Le bailleur ne peut délivrer un bien non conforme avec l'activité prévue, même si l'obligation de mise en conformité est à la charge du preneur.

Le remplacement de l'objet de la sous-location par un autre constitue une simple modification de la convention de sous-location initiale supposant le maintien des autres stipulations de ladite convention et non la conclusion d'une nouvelle convention.

L'agent immobilier mandataire ne peut se voir rémunérer que par la partie mentionnée dans le contrat d'entremise jusqu'à l'acte définitif de la vente.