Dans le cas où le syndic a été désigné par un règlement de copropriété avant la réunion de la première assemblée générale, une ratification de cette désignation par la première assemblée générale est obligatoire.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPas de renonciation tacite au droit de relogement dans l'expropriation
Seule une renonciation des expropriés claire et non équivoque au droit de relogement peut permettre leur expulsion.
...L'assignation comme seule cause d'interruption de la prescription en matière de bail commercial
La prescription biennale relative au bail commercial n'est pas interrompue par la remise du mémoire au greffe mais seulement par l'assignation.
...Fixation d'un loyer progressif dans un bail commercial : application obligatoire de l'article L. 145-34 du code de commerce
La fixation d'un loyer progressif par paliers dans un bail commercial de moins de neuf ans n'écarte pas l'application de l'article L. 145-34 du code de commerce qui plafonne le loyer à l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction.
...Congé pour reprise : condition d’habitation des locaux à titre principal
Le congé pour reprise d’un logement impose au bailleur d’y habiter à titre principal, sous peine de congé frauduleux.
...Bail commercial : à qui incombent les "grosses réparations" ?
Seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif à la charge du locataire.
...Ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom d'un syndicat de copropriété
Aucun vote et renouvellement de vote de l'assemblée n'étaient requis pour l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom d'un syndicat de copropriété.
...Résiliation du bail pour cause de changement de destination
Dans le cas d'un changement de destination d'un local à usage d'atelier donné à bail, l’attestation du notaire ne peut caractériser un accord tacite des bailleurs.
...Redressement judiciaire du sous-locataire et exécution du plan de cession
Dans quelle mesure une société ayant pris des locaux commerciaux en crédit-bail peut-elle réclamer une indemnisation au repreneur qui a résilié le sous-bail avant son terme suite au redressement judiciaire du sous-locataire ?
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