Aucun bien compris dans le bail n'ayant été mis à la disposition de tiers pour leur exploitation, la vinification des récoltes devait être qualifiée de prestation de service et non de sous-location.

Pour résilier le contrat de bail en faveur du bailleur pour défaut d'exploitation personnelle du bien loué car mis à disposition d'un colocataire, le juge doit rechercher si le manquement constaté était de nature à porter préjudice au bailleur.

L'action en paiement des loyers et charges est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, quelque soit le parc locatif concerné.

Le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis doit être logé au titre d'accessoire à son contrat de travail dans l'immeuble où il exerce ses fonctions, ce qui implique l'attribution d'un logement de fonction.

L'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas de décision intermédiaire des copropriétaires avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l'article 24 de ladite loi.

La constitution d'un fonds de travaux au sein des copropriétés n'est pas obligatoire et ne doit pas l'être à moins de résulter d'une décision des copropriétaires ou d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires sur la constitution de modalités de financement de travaux.

L'affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable n'est pas expressément interdite par les dispositions de santé publique et peut donc être autorisée.

Une fois passé le délai de trois mois suivant la signification de la demande de renouvellement, le bail commercial est renouvelé aux mêmes conditions que le bail expiré.