La nullité d'un bail rural suppose l'expiration du délai pour cesser l'exploitation.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesApprobation globale du projet de règlement de copropriété
L'adoption du nouveau règlement de copropriété comportant des adaptations et modifications peut prendre la forme d'une approbation globale, résultant d'un seul vote sur l'ensemble du projet.
...Une servitude non apparente constitue-t-elle un vice caché ?
Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil.
...Pas d'enclave en cas d'accès à la voie publique par un bien commun
Il n'y a pas d'état d'enclave dans l'hypothèse où un bien propre dispose d'un accès sur la voie publique au travers d'un bien commun.
...Encadrement du bail dérogatoire
Il faut caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux.
...Remise du rapport visant l'amélioration des relations bailleurs / locataires
Un rapport portant sur la modernisation des relations entre les bailleurs et les locataires a été remis à la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement le 28 février 2013, afin d'aider à l'élaboration du projet de loi urbanisme et logement.
...Avis CCRCS : professionnels de l'immobilier non astreints à présenter une carte professionnelle
Le courtier en immobilier dont la mission est strictement limitée à la recherche d'un bien n'est pas astreint à présentation de la carte professionnelle.
...Justification de la clause de garantie solidaire dans les cessions successives de bail commercial
Une réponse ministérielle précise qu'interdire la clause de garantie solidaire et lui substituer obligatoirement une sûreté pesant sur le nouveau locataire créerait un risque pour le bailleur et contreviendrait au principe de la liberté contractuelle.
...Encadrement de la hausse du montant des loyers commerciaux
L'instauration d'un droit de préférence en cas de cession du local commercial pourrait être mis en place, le locataire commerçant ou artisan qui y exerce son activité ne bénéficiant actuellement d'aucune priorité d'achat s'il souhaite y poursuivre son activité.
...