Une convention pluriannuelle de pâturage peut ne pas être requalifiée en bail rural.

L'article 1622 du code civil, relatif à l'action en diminution de prix, est applicable à la vente en l'état futur d'achèvement. Le point de départ du délai préfix d'un an était la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date.

Un agent immobilier qui ne peut prétendre au versement d'une commission que le mandat n'a pas régulièrement fixée, n'a pas subi de perte de chance d'en recevoir le paiement.

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant la vente aux enchères publiques des biens du débiteur ne saurait avoir pour effet de priver les bailleurs du droit de poursuivre la résiliation du bail pour non paiement des loyers échus après l'ouverture de la procédure.

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants en métropole, proposés à la vente et à la location.

Publication au JORF de deux décrets relatifs aux emplois de la PEEC, notamment à sa définition et aux enveloppes minimales et maximales qui lui sont consacrées.

Le notaire en charge d’instrumenter peut valablement recevoir la réponse du bénéficiaire du droit de préemption s’il en a reçu le pouvoir.