Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui considère que l'époux, qui a signé un bail établi conformément à la loi du 6 juillet 1989, a renoncé sans équivoque au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 et qu'il en va de même de l'épouse, qui avait donné mandat tacite à son mari pour souscrire au bail de renouvellement établi à leurs deux noms.

Le juge ne peut rejeter l'action d'un copropriétaire relative à une servitude grevant un fonds au profit d'un autre copropriétaire, sous prétexte que cette action doit être collective et non personnelle à la propriété ou à la jouissance d'un lot, sans rechercher si le plaignant ne subit pas un préjudice personnel du fait d'un tiers sur les parties communes.

Un décret, publié au Journal officiel du 29 septembre 2011, détaille le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) "accession" des organismes d'habitations à loyer modéré.

L'action d'un copropriétaire en restitution des parties communes qu'un copropriétaire s'est indûment appropriées n'est pas subordonnée à la justification d'un vote de l'assemblée générale préalable.

Publication d'un décret fixant le loyer des logements conventionnés financés en PLAI au niveau de celui des logements financés par PLUS.

La nullité du titre du propriétaire apparent est sans influence sur la validité de l'aliénation par lui consentie, dès lors que la cause la nullité est demeurée et devait nécessairement être ignorée de tous.

Un décret publié au Journal officiel du 25 septembre 2011 détermine des pièces à fournir aux ministères chargés de l'Economie et du Logement par les organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à l'octroi d'une avance en compte courant ou d'un prêt participatif à des sociétés d'habitations à loyer modéré.

Le fait de signer pour une société en formation doit être écrit dans le bail à peine de voir le bail non renouvelé pour défaut d'immatriculation.