Dans un guide adressé aux acquéreurs et aux locataires, la Direction générale de la prévention des risques du ministère de l’Ecologie propose des renseignements utiles à l’état des risques et à la déclaration de sinistre.
...Dans un guide adressé aux acquéreurs et aux locataires, la Direction générale de la prévention des risques du ministère de l’Ecologie propose des renseignements utiles à l’état des risques et à la déclaration de sinistre.
...Un arrêté, publié au Journal officiel du 1er septembre 2011, définit les modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement de fibres d'amiante.
...Publication au JORF de deux arrêtés du 19 août 2011 relatifs au constat et au diagnostic des risques d'exposition au plomb.
...Le refus opposé par le bailleur à une cession ne peut pas être discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime. L'échec des pourparlers entre le bailleur et le cessionnaire en vue de la conclusion d'un nouveau contrat de bail ne constitue pas un tel motif.
...Une réponse ministérielle du 24 mai 2011 précise le droit de consultation des pièces justificatives de charges et l'information des copropriétaires.
...La création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales a pour corollaire l'instauration de charges spéciales.
...Détermination de l'évolution des loyers dans l'agglomération de Paris.
...Dans le cas ou une commune loue un bail à un agriculteur, l'éventuelle résiliation du bail sera-t-elle soumise à la législation de droit commun ou devra-t-elle répondre à des conditions spécifiques ?
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